Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Conseil constitutionnel : définition.
Juridiction de 9 membres nommés pour 9 ans, chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 1 — Le Conseil constitutionnel et les juridictions politiques › § 1. Le Conseil constitutionnel
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, appliquée à partir du 1er mars 2010, il exerce aussi un contrôle a posteriori grâce à la QPC.
Filtrage : le juge du fond transmet la question à la cour suprême de son ordre, qui vérifie que la disposition commande l'issue du litige, qu'elle n'a pas déjà été jugée conforme et que la question est sérieuse.
Il juge enfin le contentieux électoral des élections nationales.