Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Haute Cour : définition.
Le Parlement réuni pour destituer le Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 1 — Le Conseil constitutionnel et les juridictions politiques › § 2. Les juridictions politiques › A. La Haute Cour
Constituée par le Parlement tout entier, la Haute Cour peut destituer le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (article 68). Elle n'a jamais été réunie.