Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Cour de justice de la République : définition.
Juridiction qui juge les ministres pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 1 — Le Conseil constitutionnel et les juridictions politiques › § 2. Les juridictions politiques › B. La Cour de justice de la République
La CJR a été instituée en 1993 (articles 68-1 et 68-2 de la Constitution), après le scandale du sang contaminé.
Elle réunit 15 juges : 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation. Elle juge les ministres pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.