Lexique juridique · Les bases du droit

Cour des comptes : définition.

Juridiction financière qui contrôle l'emploi de l'argent public et juge les comptes des comptables publics.
Définition du cours « Les bases du droit »

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Les bases du droit › Juridictions

Créée en 1807, elle relève de l'ordre administratif, sous le contrôle du Conseil d'État.

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