Lexique juridique · Les bases du droit
Convention européenne des droits de l'homme : définition.
Traité du Conseil de l'Europe signé à Rome le 4 novembre 1950, qui garantit les droits fondamentaux.
Dans le cours
Les bases du droit › Juridictions
La France l'a ratifiée en 1974 et accepte le recours individuel depuis 1981.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).