Lexique juridique · Les bases du droit
Contrôle de conventionnalité : définition.
Contrôle de la conformité d'une loi aux traités internationaux, exercé par les juges ordinaires.
Dans le cours
Les bases du droit › Sources du droit
Le Conseil constitutionnel refuse de l'exercer depuis sa décision IVG du 15 janvier 1975.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).