Lexique juridique · Les bases du droit
Contrôle de constitutionnalité : définition.
Contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution, confié au Conseil constitutionnel.
Dans le cours
Les bases du droit › Sources du droit
Il est exercé a priori (avant promulgation) ou a posteriori (QPC).
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).