Lexique juridique · Les bases du droit

Dualité de juridictions : définition.

Coexistence en France de deux ordres de juridictions, judiciaire et administratif, chacun avec sa juridiction suprême.
Définition du cours « Les bases du droit »

Dans le cours

Les bases du droit › Juridictions

Le Tribunal des conflits règle les difficultés de compétence entre eux.

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