Lexique juridique · Les bases du droit
Degré de juridiction : définition.
Niveau de la hiérarchie juridictionnelle : le premier degré juge l'affaire, le second degré la rejuge en appel.
Dans le cours
Les bases du droit › Juridictions
La Cour de cassation n'est pas un troisième degré : elle juge le droit.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).