Lexique juridique · Les bases du droit

Échevinage : définition.

Composition mixte d'une juridiction, réunissant des magistrats professionnels et des juges non professionnels.
Définition du cours « Les bases du droit »

Dans le cours

Les bases du droit › Juridictions

Exemples : cour d'assises, tribunal pour enfants, tribunal paritaire des baux ruraux.

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