Lexique juridique · Le pourvoi en cassation

Question préjudicielle : définition.

Question d'interprétation du droit de l'Union posée à la CJUE.
Définition du cours « Le pourvoi en cassation »

Dans le cours

Partie 3 — L'instruction du pourvoi, étape par étape › Du dépôt du pourvoi au mémoire en défense › Étape 6 — Les mémoires en réplique et les incidents

Le désistement : le demandeur renonce à son pourvoi ; la Cour lui en donne acte.

La QPC : une partie peut soutenir, par un mémoire distinct et motivé, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour joue le rôle de filtre : elle décide dans un délai de 3 mois de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel.

La question préjudicielle : si le litige soulève une question d'interprétation du droit de l'Union, la Cour, qui statue en dernier ressort, doit en principe saisir la CJUE (art. 267 TFUE).

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).