Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Question préjudicielle : définition.
Question d'interprétation du droit de l'Union posée à la CJUE.
Dans le cours
Partie 3 — L'instruction du pourvoi, étape par étape › Du dépôt du pourvoi au mémoire en défense › Étape 6 — Les mémoires en réplique et les incidents
Le désistement : le demandeur renonce à son pourvoi ; la Cour lui en donne acte.
La QPC : une partie peut soutenir, par un mémoire distinct et motivé, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour joue le rôle de filtre : elle décide dans un délai de 3 mois de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel.
La question préjudicielle : si le litige soulève une question d'interprétation du droit de l'Union, la Cour, qui statue en dernier ressort, doit en principe saisir la CJUE (art. 267 TFUE).