Lexique juridique · Les bases du droit
Décision Liberté d'association : définition.
Décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui donne valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution.
Dans le cours
Les bases du droit › Histoire du droit
Elle fonde le bloc de constitutionnalité.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).