Lexique juridique · Introduction au droit
Signification : définition.
Remise officielle d'un acte ou d'une décision à l'adversaire par commissaire de justice, qui porte l'acte à sa connaissance et fait courir le délai de recours.
Dans le cours « Introduction au droit »
Partie 4 — Les juridictions › Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire › § 3. Les actes qui introduisent et font avancer l'instance
L'assignation avertit l'adversaire qu'un procès est engagé et l'invite à comparaître ; elle lui est remise par un commissaire de justice.
La signification porte officiellement un acte ou un jugement à la connaissance de l'adversaire, par commissaire de justice ; elle fait courir le délai de recours.
La notification est réalisée par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception.
Remise officielle d'un acte par commissaire de justice ; elle fait courir les délais de recours.
Dans le cours « Le pourvoi en cassation »
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 1 — Les conditions de recevabilité › 3. Respecter le délai
La signification est la remise officielle d'un acte par un commissaire de justice à la demande d'une partie (art. 651 CPC). Elle fait courir les délais de recours : sans signification, le délai ne court pas.
Les délais de distance augmentent le délai si la partie demeure outre-mer (+ 1 mois) ou à l'étranger (+ 2 mois) (art. 643 et 644 CPC).
Exemple : arrêt rendu le 1er mars, signifié le 15 mars : pourvoi possible jusqu'au 15 mai.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).