Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Signification : définition.
Remise officielle d'un acte ou d'une décision à l'adversaire par commissaire de justice, qui porte l'acte à sa connaissance et fait courir le délai de recours.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire › § 3. Les actes qui introduisent et font avancer l'instance
L'assignation avertit l'adversaire qu'un procès est engagé et l'invite à comparaître ; elle lui est remise par un commissaire de justice.
La signification porte officiellement un acte ou un jugement à la connaissance de l'adversaire, par commissaire de justice ; elle fait courir le délai de recours.
La notification est réalisée par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception.