Lexique juridique · Introduction au droit

Signification : définition.

Remise officielle d'un acte ou d'une décision à l'adversaire par commissaire de justice, qui porte l'acte à sa connaissance et fait courir le délai de recours.
Définition du cours « Introduction au droit »

Dans le cours « Introduction au droit »

Partie 4 — Les juridictions › Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire › § 3. Les actes qui introduisent et font avancer l'instance

L'assignation avertit l'adversaire qu'un procès est engagé et l'invite à comparaître ; elle lui est remise par un commissaire de justice.

La signification porte officiellement un acte ou un jugement à la connaissance de l'adversaire, par commissaire de justice ; elle fait courir le délai de recours.

La notification est réalisée par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception.

Remise officielle d'un acte par commissaire de justice ; elle fait courir les délais de recours.
Définition du cours « Le pourvoi en cassation »

Dans le cours « Le pourvoi en cassation »

Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 1 — Les conditions de recevabilité › 3. Respecter le délai

La signification est la remise officielle d'un acte par un commissaire de justice à la demande d'une partie (art. 651 CPC). Elle fait courir les délais de recours : sans signification, le délai ne court pas.

Les délais de distance augmentent le délai si la partie demeure outre-mer (+ 1 mois) ou à l'étranger (+ 2 mois) (art. 643 et 644 CPC).

Exemple : arrêt rendu le 1er mars, signifié le 15 mars : pourvoi possible jusqu'au 15 mai.

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).