Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Servitude : définition.

Charge imposée à un immeuble (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un immeuble voisin appartenant à un autre propriétaire (le fonds dominant), comme un droit de passage.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Biens

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).