Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Service public : définition.

Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique et soumise, au moins en partie, au droit public. Elle obéit aux principes de continuité, d’égalité et d’adaptation.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Droit administratif

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).