Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Service public : définition.
Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique et soumise, au moins en partie, au droit public. Elle obéit aux principes de continuité, d’égalité et d’adaptation.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).