Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Expropriation : définition.
Procédure par laquelle une personne publique contraint un propriétaire à lui céder un immeuble, pour un motif d’utilité publique et contre une juste et préalable indemnité.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).