Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Indivision : définition.

Situation de plusieurs personnes titulaires ensemble de droits de même nature sur un même bien, sans que leurs parts soient matériellement séparées (des héritiers avant le partage, par exemple). Nul ne peut être contraint d’y rester.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Biens

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).