Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Inexécution du contrat : définition.

Situation où une partie n’exécute pas, exécute mal ou en retard son engagement. Selon les cas, le créancier peut suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, la résolution ou des dommages et intérêts.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).