Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Exception d’inexécution : définition.

Faculté pour une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne, si cette inexécution est suffisamment grave.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).