Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Exception d’inexécution : définition.
Faculté pour une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne, si cette inexécution est suffisamment grave.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).