Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Acte unilatéral : définition.
Acte juridique par lequel une seule personne manifeste sa volonté de produire des effets de droit : testament, reconnaissance d’enfant, démission.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).