Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Contrat : définition.

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Valablement formé, il s’impose à ses auteurs comme une loi.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Art. 1103 C. civ. sur Légifrance

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).