Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Contrat : définition.
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Valablement formé, il s’impose à ses auteurs comme une loi.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).