Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Contrat à titre gratuit : définition.

Contrat dans lequel une partie procure un avantage à l’autre sans attendre de contrepartie (donation, prêt sans intérêt), par opposition au contrat à titre onéreux.

Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).