Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Acte conservatoire : définition.
Acte qui préserve un bien ou un droit d’un péril imminent sans en compromettre la valeur, comme interrompre une prescription.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).