Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Acte d’administration : définition.

Acte de gestion normale d’un patrimoine, sans risque anormal : percevoir des loyers, conclure un bail d’habitation.

Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).