Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Acte de disposition : définition.

Acte qui engage durablement le patrimoine et en modifie le contenu de façon importante : vendre un immeuble, consentir une hypothèque.

Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).