Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Acte de commerce : définition.

Opération que la loi qualifie de commerciale (achat de biens pour les revendre, opérations de banque, lettre de change…), soumise aux règles du droit commercial.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Affaires et travail

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).