Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Acte de commerce : définition.
Opération que la loi qualifie de commerciale (achat de biens pour les revendre, opérations de banque, lettre de change…), soumise aux règles du droit commercial.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).