Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Fonds de commerce : définition.
Ensemble des éléments, surtout incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail) mais aussi corporels (matériel), réunis par un commerçant pour exercer son activité.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).