Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Procédure collective : définition.
Procédure judiciaire ouverte à l’égard d’une entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) pour traiter ensemble l’ensemble de ses dettes.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).