Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Procédure écrite : définition.
Procédure dans laquelle demandes et arguments doivent être présentés par écrit.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire › § 4. La procédure
Dans une procédure écrite, tout passe par des écrits (c'est le cas devant la cour d'appel, le tribunal administratif ou pour les litiges de plus de 10 000 €). Dans une procédure orale, les parties peuvent s'exprimer oralement ou par écrit.
Dans tous les cas s'applique le principe du contradictoire : chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les arguments et les pièces de l'autre.