Lexique juridique · Les bases du droit
Tribunal des activités économiques : définition.
Juridiction expérimentale qui remplace le tribunal de commerce dans douze ressorts, compétente pour les difficultés de toutes les entreprises.
Dans le cours
Les bases du droit › Juridictions
Prévue par la loi du 20 novembre 2023, l'expérimentation a débuté en 2025.
Notions voisines
- Chambre de l'instruction
- Collégialité
- Convention européenne des droits de l'homme
- Cour administrative d'appel
- Cour d'appel
- Cour d'assises d'appel
- Cour de justice de l'Union européenne
- Cour des comptes
- Cour européenne des droits de l'homme
- Cour nationale du droit d'asile
- Degré de juridiction
- Dualité de juridictions