Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Tribunal des conflits : définition.
Juridiction qui règle les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
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Partie 4 — Les juridictions › Section 3 — Les juridictions administratives › Le Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits décide, en cas de doute, lequel des deux ordres, judiciaire ou administratif, est compétent.
Depuis la loi du 16 février 2015, le garde des Sceaux ne le préside plus : il compte 8 membres, 4 conseillers d'État et 4 conseillers à la Cour de cassation, qui élisent leur président.