Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Ordre administratif : définition.
Juridictions compétentes pour les litiges entre particuliers et administrations agissant avec des prérogatives de puissance publique.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 3 — Les juridictions administratives
Au premier degré : les tribunaux administratifs, qui statuent parfois en premier et dernier ressort (litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative) ; à côté, des juridictions spécialisées comme la Cour des comptes ou la Cour nationale du droit d'asile.
En appel : les cours administratives d'appel, au nombre de 9.
Au sommet : le Conseil d'État. Il compte 5 sections administratives, qui conseillent le gouvernement sur ses projets de textes, et une section du contentieux. Le plus souvent juge de cassation, il peut aussi juger en appel ou en premier et dernier ressort : il est polyvalent.