Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Tribunal de proximité : définition.
Chambre détachée du tribunal judiciaire, installée là où existait un tribunal d'instance.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 1. Le premier degré › A. Les juridictions civiles de droit commun
Le tribunal judiciaire existe depuis le 1er janvier 2020 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) : il résulte de la fusion du TGI et du TI.
Il statue en formation collégiale (un président et deux assesseurs) pour les affaires de plus de 10 000 €, et à juge unique en dessous.
Dans les communes où se trouvait un ancien tribunal d'instance, une chambre détachée subsiste : le tribunal de proximité.