Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Libéralité : définition.

Acte par lequel une personne transmet à titre gratuit tout ou partie de ses biens ou de ses droits à autrui : la donation, de son vivant, et le legs, par testament.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Personnes et famille

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).