Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Liberté contractuelle : définition.

Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi : on ne peut écarter par contrat les règles d’ordre public.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Art. 6 C. civ. sur Légifrance

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).