Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Liberté contractuelle : définition.
Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi : on ne peut écarter par contrat les règles d’ordre public.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).