Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Ordre public : définition.

Ensemble des règles impératives qui protègent les intérêts essentiels de la société et que les particuliers ne peuvent pas écarter par leurs conventions.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Art. 6 C. civ. sur Légifrance

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).