Lexique juridique · Partie 5 — Les professionnels du droit
Commissaire de justice : définition.
Profession née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (1er juillet 2022).
Dans le cours
Partie 5 — Les professionnels du droit › Section 3 — Les autres professionnels de la justice › § 3. Les commissaires de justice
Profession apparue le 1er juillet 2022, elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Elle reprend leurs missions : faire exécuter les décisions de justice, signifier les actes, recouvrer les créances, dresser des constats, et organiser les ventes aux enchères publiques judiciaires. Les commissaires de justice sont nommés par le garde des Sceaux.