Lexique juridique · Introduction au droit
Commissaire de justice : définition.
Profession née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (1er juillet 2022).
Dans le cours « Introduction au droit »
Partie 5 — Les professionnels du droit › Section 3 — Les autres professionnels de la justice › § 3. Les commissaires de justice
Profession apparue le 1er juillet 2022, elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Elle reprend leurs missions : faire exécuter les décisions de justice, signifier les actes, recouvrer les créances, dresser des constats, et organiser les ventes aux enchères publiques judiciaires. Les commissaires de justice sont nommés par le garde des Sceaux.
Officier public et ministériel, issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs, chargé notamment des significations et de l'exécution.
Dans le cours « Le pourvoi en cassation »
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 1 — Les conditions de recevabilité › 3. Respecter le délai
La signification est la remise officielle d'un acte par un commissaire de justice à la demande d'une partie (art. 651 CPC). Elle fait courir les délais de recours : sans signification, le délai ne court pas.
Les délais de distance augmentent le délai si la partie demeure outre-mer (+ 1 mois) ou à l'étranger (+ 2 mois) (art. 643 et 644 CPC).
Exemple : arrêt rendu le 1er mars, signifié le 15 mars : pourvoi possible jusqu'au 15 mai.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).