Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Exécution forcée : définition.
Recours à la contrainte, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et au besoin de la force publique, pour obtenir l’exécution d’un titre exécutoire.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).