Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Saisie : définition.

Procédure d’exécution qui place des biens du débiteur sous main de justice pour les faire vendre, ou se les faire attribuer, et être payé.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Procédure

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).