Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Saisine de la juridiction de renvoi : définition.
Déclaration d'une partie dans les 2 mois de la signification de l'arrêt de cassation.
Dans le cours
Partie 6 — Après l'arrêt : renvoi, résistance et arrêt définitif › La juridiction de renvoi
La juridiction de renvoi est une juridiction de même nature que celle dont la décision a été cassée : une autre cour d'appel, ou la même autrement composée (d'autres magistrats).
Elle est saisie par une déclaration d'une partie dans les 2 mois suivant la signification de l'arrêt de cassation (art. 1034 CPC). À défaut, lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel, le jugement de première instance acquiert force de chose jugée.
L'instruction reprend dans l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; les parties peuvent présenter des moyens nouveaux (art. 632 CPC). La juridiction de renvoi rejuge en fait et en droit les chefs cassés.