Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Saisine pour avis : définition.
Demande d'avis d'une juridiction du fond à la Cour sur une question de droit nouvelle et sérieuse ; l'avis ne lie pas.
Dans le cours
Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 3 — Les formations de jugement › D. À ne pas confondre : la saisine pour avis
Une juridiction du fond peut, avant de statuer, saisir la Cour de cassation pour avis (art. L. 441-1 COJ) sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
La Cour rend un avis, qui ne lie pas la juridiction qui l'a demandé. Ce n'est pas un pourvoi.