Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Formation restreinte : définition.
Formation de 3 magistrats, pour les affaires dont la solution s'impose ; elle prononce les non-admissions.
Dans le cours
Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 3 — Les formations de jugement › A. Les formations internes à une chambre › 1. La formation restreinte
Elle statue quand la solution s'impose, c'est-à-dire quand elle est évidente : jurisprudence constante, texte clair, erreur de droit flagrante ou pourvoi manifestement voué à l'échec.
Elle prononce les non-admissions (art. 1014 CPC) : la Cour écarte le pourvoi sans motivation spéciale lorsqu'il est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. C'est une très grande partie des affaires.
Si la solution ne s'impose pas, elle renvoie l'affaire à une formation plus large.