Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Partage égal des voix : définition.
Égalité des voix au délibéré, qui entraîne le renvoi obligatoire en chambre mixte.
Dans le cours
Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 3 — Les formations de jugement › B. Les formations solennelles › 1. La chambre mixte
Le renvoi est possible lorsque l'affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou a reçu, ou est susceptible de recevoir, des solutions divergentes entre les chambres.
Le renvoi est obligatoire en cas de partage égal des voix au sein de la chambre saisie.
Son but : harmoniser la jurisprudence interne de la Cour.