Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Formation de section : définition.
Formation intermédiaire pour les affaires ordinaires qui demandent une discussion juridique.
Dans le cours
Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 3 — Les formations de jugement › A. Les formations internes à une chambre › 2. La formation de section et la formation plénière de chambre
La formation de section, formation intermédiaire (en général cinq magistrats au moins), juge les affaires ordinaires qui demandent une véritable discussion juridique.
La formation plénière de chambre réunit l'ensemble des magistrats de la chambre. Elle juge les questions importantes de la matière : question nouvelle, revirement de jurisprudence envisagé, question à fort enjeu.