Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Non-admission : définition.
Décision non spécialement motivée qui écarte un pourvoi irrecevable ou sans moyen sérieux (art. 1014 CPC).
Dans le cours
Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 3 — Les formations de jugement › A. Les formations internes à une chambre › 1. La formation restreinte
Elle statue quand la solution s'impose, c'est-à-dire quand elle est évidente : jurisprudence constante, texte clair, erreur de droit flagrante ou pourvoi manifestement voué à l'échec.
Elle prononce les non-admissions (art. 1014 CPC) : la Cour écarte le pourvoi sans motivation spéciale lorsqu'il est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux. C'est une très grande partie des affaires.
Si la solution ne s'impose pas, elle renvoie l'affaire à une formation plus large.