Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Titre exécutoire : définition.
Acte qui permet à un créancier de poursuivre l’exécution forcée contre son débiteur : décision de justice exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire…
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).