Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Devoir d’information : définition.
Obligation, pour la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre, de la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).