Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Devoir d’information : définition.

Obligation, pour la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre, de la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).