Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Dol : définition.

Fait d’obtenir le consentement d’autrui par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information que l’on savait déterminante. Il permet d’obtenir la nullité du contrat et des dommages et intérêts.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).