Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Dol : définition.
Fait d’obtenir le consentement d’autrui par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information que l’on savait déterminante. Il permet d’obtenir la nullité du contrat et des dommages et intérêts.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).