Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Vices du consentement : définition.

Défauts qui faussent la volonté d’un contractant et permettent d’obtenir la nullité du contrat : l’erreur, le dol et la violence, à condition d’avoir été déterminants.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Obligations et contrats

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).