Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Vices du consentement : définition.
Défauts qui faussent la volonté d’un contractant et permettent d’obtenir la nullité du contrat : l’erreur, le dol et la violence, à condition d’avoir été déterminants.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).