Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Domaine de la loi : définition.
Matières dans lesquelles le Parlement est seul compétent pour fixer les règles ou les principes fondamentaux, énumérées par l’article 34 de la Constitution.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).